La peine de mort pour corruption devrait-elle être abolie ?

Les fonctionnaires chinois coupables de crimes économiques ont commencé à s’enfuir à l’étranger depuis la fin des années 1980. Bien que la Chine ait signé des traités d'extradition avec vingt-cinq pays comme la Thaïlande, la Russie et la Corée du Sud depuis 1993, elle n'a pas conclu de tels traités avec les pays d’Amérique et d’Europe depuis longtemps. Par conséquent, les pays occidentaux, en particulier le Canada et les États-Unis, sont devenus l'asile idéal des fonctionnaires chinois corrompus.

Xinhua

L’existence de la peine capitale en Chine continentale est la raison principale pour laquelle les pays occidentaux refusent l'extradition. Selon l’usage international, si un criminel risque d’être condamné à mort, il n’est pas extradé.

Le 29 avril 2006, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (APN) a ratifié un traité d'extradition avec l'Espagne, le premier entre la Chine et un pays occidental. Ce document qui reconnaît et accepte l’usage international de ne pas rapatrier les criminels qui seraient condamnés à mort marque une percée importante dans la coopération internationale de la Chine en matière juridique.

Récemment, certains ont suggéré que la Chine abandonne l’exécution de ses fonctionnaires corrompus. À la session annuelle de l’APN en mars, quelques députés ont proposé de supprimer graduellement la peine capitale pour la plupart des crimes économiques tels que la contrebande, le vol et la corruption.

La proposition suscite la polémique dans divers milieux. Les partisans croient que l’abolition de la peine capitale aiderait à rapatrier les suspects et à les juger en Chine, car c’est seulement de cette façon que l’on pourra récupérer l'argent extorqué et les biens détournés afin de protéger les intérêts nationaux. Sans le rapatriement, pas de punition possible, et la justice devient un bout de papier.

Mais les opposants indiquent que la corruption en Chine est effrénée à cause de la légèreté des peines par rapport à la gravité des crimes. Donc, la peine de mort doit être maintenue, car sans punition grave, la corruption est hors de contrôle.

Il faut l’abolir

Wang Minggao, chef du groupe de recherche sur la prévention et la sanction de la corruption : Il est facile de dire « il faut exécuter tous les fonctionnaires corrompus », mais, réellement, cela ne résoudra aucun problème. Ainsi nous devons adopter une attitude rationnelle.

La suppression de la peine de mort pour motif de corruption aidera à dépister les fonctionnaires corrompus et fugitifs. Depuis la réforme et l’ouverture en 1978, environ 4 000 fonctionnaires corrompus se sont évadés à l’étranger emportant plus de 50 milliards de USD.

Si les criminels qui font face à la peine de mort éventuelle ne sont pas rapatriés, cela devient un obstacle institutionnel qui empêche la Chine de poursuivre ces criminels. Les gens d’esprit rationnel peuvent comprendre qu'il vaut mieux prendre des mesures plus pratiques en faveur de l’extradition de ces criminels et de l’établissement de leur responsabilité juridique que de les laisser profiter de l’usage étranger pour échapper à la sanction.

L'accord d'extradition de la Chine avec l'Espagne accepte la clause de non-rapatriement des criminels qui seraient condamnés à mort, une percée importante.

Contrairement à l’emprisonnement à temps ou à perpétuité, la peine capitale est brève et violente, mais la violence instantanée ne peut pas toujours éliminer la corruption et effrayer les criminels.

Jetons un coup d'œil sur l'histoire. Zhu Yuanzhang, empereur fondateur de la dynastie des Ming (1368-1644), adopta l’attitude la plus sévère face à la corruption ; pourtant, il ne comprit jamais pourquoi il n’avait pas réussi à mettre un terme à la corruption.

Dans la vie réelle, la peine de mort n'est pas forcément la punition la plus efficace. Parfois, la perte de sa liberté, de ses biens et de sa réputation est plus douloureuse que la perte de la vie et produit un effet dissuasif.

L’abolition de la peine capitale pour corruption aidera à ajuster les lois chinoises avec le droit international. Jusqu'ici, une bonne centaine de pays et régions ont légalement ou pratiquement supprimé la peine de mort pour des crimes ordinaires, y compris la corruption. Même les pays qui maintiennent la peine de mort exécutent rarement les fonctionnaires corrompus. Dans une perspective mondiale, la suppression de la peine de mort est une tendance historique.

Non pas que nous devions suivre l’exemple d’autres pays, mais nous suggérons d’éliminer la peine capitale pour corruption parce que cela convient à la situation de notre pays.

La Chine est signataire de traités internationaux tels que la Convention des Nations unies contre la corruption et le Pacte international des droits civiques et politiques. L’abolition de la peine de mort par la Chine non seulement correspondrait à ces deux documents, mais aussi montrerait le respect de son engagement solennel envers la communauté internationale. Cette démarche serait en faveur de sa coopération juridique internationale et de sa lutte contre la corruption.

Il faudra du temps pour résoudre ce problème compliqué et délicat. Tout en proposant l’abolition, nous avons centré notre étude sur l’établissement et l’amélioration du système de solvabilité, du système d’ouverture de comptes bancaires sous le nom réel, et du système de déclaration des biens familiaux. Nous sommes convaincus que c’est seulement en établissant un système de prévention et de sanction qui mette l’accent sur l’éducation, l’institution et la surveillance que nous arriverons vraiment à freiner la corruption.

Huang Feng, directeur de l'Institut de recherche sur le droit pénal international relevant de l’École normale supérieure de Beijing : Si nous comptons seulement sur des sondages d'opinion, la peine de mort ne sera jamais supprimée. Mais le « non-rapatriement des criminels qui seraient condamnés à mort » est déjà un principe de base de la coopération internationale d'extradition.

Si nous ne signons pas de traités d'extradition avec les pays de destination des criminels en fuite, il n’y aura aucune base juridique pour que la Chine procède à la coopération d'extradition avec ces pays. Juridiquement, signer des traités d'extradition bilatéraux avec ces pays est urgent pour nous. Naturellement, nous pouvons prendre quelques mesures de remplacement comme le rapatriement des immigrés illégaux, mais cela ne fonctionne pas toujours.

En outre, la peine de mort exerce seulement une influence limitée sur les crimes économiques non violents. Les fonctionnaires corrompus préfèrent mourir après avoir perdu leur revenu illégal et leur réputation. C'est pourquoi le taux de suicide est relativement élevé parmi eux. Donc, il suffit de leur enlever la fortune économique et le prestige politique.

Il faut la maintenir

Chen Zhonglin, doyen de l’Institut des sciences juridiques relevant de l’université des Sciences politiques et juridiques de Sud-Ouest : Le droit pénal chinois va vers l’abolition de la peine de mort pour crimes non violents. Mais je ne pense pas qu’il faille le faire seulement pour faciliter le rapatriement des fonctionnaires corrompus.

Tout d'abord, les crimes menaçant directement la sécurité publique, tels que le meurtre, l'incendie criminel, le vol et le viol, méritent le rapatriement encore plus que la corruption. Ainsi ne pouvons-nous pas éliminer la peine de mort seulement en raison du rapatriement.

Ensuite, on peut résoudre le problème d'extradition sans supprimer la peine de mort, et stipuler dans les accords que la peine de mort ne sera pas appliquée, comme condition préalable de rapatriement. En général, la Chine n’applique pas la peine de mort aux auteurs de crimes économiques, même quand une somme extrêmement élevée est impliquée. Ceci aiderait à éviter un résultat injuste : ceux qui ne se sauvent pas à l'étranger sont exécutés et ceux qui réussissent à fuir survivent.

Par ailleurs, nous pourrons stipuler que ceux qui sont exemptés de la peine capitale en raison de rapatriement ne bénéficieront d’aucune libération conditionnelle ou n’en bénéficieront qu’après vingt ans d’emprisonnement, de manière à réduire l'influence négative.

Enfin, la corruption est le crime non violent le plus nocif. Abolir la peine de mort pour corruption avant de l’abolir pour d’autres crimes non violents est injuste et risque d’avoir un impact très mauvais sur la société. Le raisonnement selon lequel la peine de mort n’aide pas à combattre la corruption est sans fondement, car la vie est le bien le plus précieux pour la majorité des gens.

Xie Wangyuan, professeur de droit pénal international à l'université Renmin : Le principe de non-rapatriement des criminels ne devrait pas avoir une grande influence sur l'extradition des fonctionnaires corrompus en Chine. Bien que quelques pays puissent l'employer comme excuse, la Chine peut leur promettre de ne pas appliquer la peine de mort et, en fait, a résolu beaucoup de cas de rapatriement par cette méthode.

Je suis favorable à la suppression progressive de la peine de mort pour des crimes ordinaires non violents, y compris la corruption et la malversation. Mais je dois faire remarquer que ces deux crimes sont vivement condamnés en Chine. Pour la plèbe, l'application de la peine de mort dans ces cas n'est pas excessive ; elle est insuffisante.

En fait, la suppression de la peine de mort pour corruption va à l’encontre de l'opinion publique.

Liu Tingji, professeur de droit international à l'université des Sciences politiques et juridiques de Chine : Le non-rapatriement de tous les criminels susceptibles d’être condamnés à la peine capitale est une exagération de médias.

Jusqu'ici, plus de la moitié des pays du monde maintiennent la peine de mort. Le ministère chinois des Affaires étrangères a indiqué que le traité d'extradition entre la Chine et l'Espagne dans lequel la Chine a promis pour la première fois d'exempter les suspects réfugiés en Espagne ne servira pas de modèle aux futurs traités avec d'autres pays.